Les vice-Premiers ministres et ministres élus députés nationaux ou provinciaux ne comptent pas céder à l’exigence de l’assemblée nationale leur donnant un moratoire pour faire un choix entre leur fonction et leur mandat de député au risque de perdre celui-ci.

Ses membres du gouvernement estiment qu’ils n’ont pas à faire ce choix d’autant plus que pour eux, il n’y a aucune incompatibilité entre une fonction nominative et un mandat électif.

le vice-Premier ministre des transports affirme avoir déposer au nom de ses collègues une requête au conseil d’État en vue de l’interprétation de certaines dispositions de la loi électorale quant à ce.

“J’ai saisi le conseil d’Etat en tant que Premier ministre a.i. pour statuer su les cas de 28 ministres élus et non comme monsieur Makila”, explique le vice-Premier ministre des transports.

Nous ne demandons pas une dérogation mais plutôt l’interprétation de la loi électorale dans ses articles 77 et 78, a – t – il souligné.

Pour rappel, l’assemblée nationale a donné jusqu’à demain jeudi pour que les ministres fassent le choix entre leurs fonctions ministérielles et leur mandat de député national.

Pour le rapport de l’assemblée nationale, les ministres ne doivent pas confondre la suspension de leur mandat et l’entrée en fonction comme député.
Il évoque l’article 108 de la constitution qu’il oppose à l’article 110.

PARTAGER